Le terrain

 

Le Maître d’ouvrage doit être propriétaire du terrain sur lequel sera construite la maison.
Le constructeur doit tenir compte des sujétions liées au terrain. Cela concerne notamment :

  • viabilité,
  • règles d’urbanisme et de lotissement,
  • mitoyenneté,
  • orientation,
  • topographie,
  • nature et hydrologie du sol,
  • profondeur hors gel des fondations.

Dans la plupart des cas, une étude de sol s’impose, sauf à disposer d’éléments objectifs justifiant de s’en dispenser.

L’ensemble des informations dont vous disposez doivent être transmises au constructeur afin qu’il puisse évaluer correctement l’implantation de la maison.

Plus d’information pour bien choisir un terrain www.aqc.fr



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Le permis de construire

 



Les mairies délivrent les demandes de permis de construire et gère leur attribution.
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction.
Aucune construction ne peut commencer avant son obtention.
Il est valable deux ans à compter de la date de délivrance.

Le constructeur rembourse sans délais les acomptes déposés par le Maître d’ouvrage en cas de refus de permis de construire ou de l’un au moins des prêts bancaires, ou dans tout autre cas prévu par la loi.

Le constructeur NF vous accompagne dans vos démarches : il établit et dépose le dossier de demande de permis de construire pour le compte du Maître d’ouvrage ; quand celui-ci souhaite s’en charger, il lui fournit tous les documents nécessaires à l’accomplissement de cette démarche.



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L’information du Maître d’ouvrage

 

Le constructeur NF informe le Maître d’ouvrage de son organisation et de ses moyens : il fournit toutes les informations utiles et nécessaires sur son entreprise (ancienneté, expérience, capital, effectif, références, assurances, garant, etc.) et remet sa brochure commerciale.
Il présente les avantages et le traitement particulier liés à l’engagement de conformité NF Maison Individuelle.
Dés lors que le constructeur est certifié NF, l’ensemble de ces documents font l’objet de vérifications...
Il informe le Maître d’ouvrage de ses droits et devoirs (assurances, garanties, …).



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Les garanties

 

Le constructeur NF fournit au Maître d’ouvrage ses attestations d’assurance de responsabilité civile et décennale et de garantie de remboursement (celle-ci est facultative).
Il propose toujours au Maître d’ouvrage un contrat d’assurance dommage ouvrage dont la souscription conditionne le démarrage des travaux.
Il produit au Maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, une attestation nominative de la garantie de livraison à prix et délais convenus délivrée par un garant agréé (art.L231-6 du C.C.H.).
Le constructeur NF n’engage les travaux qu’après la levée complète de toutes les conditions suspensives du contrat :

  • acquisition du terrain,
  • obtention du permis de construire et du ou des prêts bancaires,
  • attestations de souscription d’une assurance de dommages ouvrage et de garantie de livraison


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L’assistance

 

Le constructeur NF accompagne, si nécessaire, le Maître d’ouvrage dans ses démarches administratives indissociables à son projet :

  • établissement et dépose du dossier de demande de permis de construire,
  • aide pour remplir les formalités nécessaires au raccordement de la maison aux réseaux d’eau, gaz, électricité, assainissement
  • élaboration d’un plan de financement,
  • formalités administratives,...


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La proposition avant la signature du contrat

 

Avant la signature d’un contrat de construction, le constructeur présente au Maître d’ouvrage :

  • un projet de construction précis et détaillé (surfaces habitables, descriptif, prix convenu et modalités de révision, délais d’exécution, modalités de règlement…) ;
  • une liste détaillée des postes de frais annexes et taxes à la charge du Maître d’ouvrage et ne relevant pas de l’objet du contrat ; cette liste indiquera, par poste, les coordonnées des sociétés ou services que le Maître d’ouvrage pourra consulter pour disposer d’une évaluation ou d’un devis. Il fournit les adresses utiles (disponibles notamment auprès des ADIL ( www.anil.org ) ;
  • Le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, les modalités de révision, s’il y a lieu, et le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution ;
  • la copie du certificat du droit d’usage de la marque NF Maison Individuelle ;
  • une documentation complète sur la marque NF Maison Individuelle, précisant notamment les références et le rôle de CEQUAMI, les règles de la marque, les principales caractéristiques certifiées, la nature des travaux réservés compatibles avec la marque ;
  • une liste des travaux réservés par le Maître d’ouvrage, entraînant la perte de la marque NF Maison Individuelle pour sa maison.


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Les travaux réservés

 

Le constructeur NF limite les travaux réservés aux seuls revêtements intérieurs concernant les sols, murs et plafonds (peinture, papiers peints et textiles muraux, faïences, carrelages, moquettes, etc.).
Certains autres travaux sont tolérés sous réserve du respect des dispositions particulières visant à assurer leur bonne réalisation.

Attention : certains travaux réservés peuvent vous faire perdre le bénéfice de l’attestation de conformité NF.

Parlez-en à votre constructeur.



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Le contrat

 

Le constructeur NF conclut avec le Maître d’ouvrage un contrat de construction de maison individuelle :

  • conforme à la réglementation en vigueur (loi du 19 décembre 1990) ;
  • suivant les recommandations de la commission des clauses abusives ;
  • conforme à un formulaire de contrat type validé par des organismes reconnus par CEQUAMI ;
  • intégrant les dispositions qui régissent conventionnellement la prise en charge des sujétions liées au terrain ;
  • comprenant les plans et la notice descriptive détaillée visés par le constructeur et acceptés et signés par le Maître d’ouvrage ;
  • détaillant les travaux non compris dans le prix convenu, et indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison.

Et comprenant en annexe :

  • la référence au référentiel NF 294 et à son certificat ;
  • l’engagement de conformité au référentiel.

A partir de la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, la loi impose un délai de réflexion de 7 jours avant engagement définitif de l’acheteur.



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Les acomptes et les appels de fonds

 

Les paiements sont réglementés et fixés par la loi en fonction de l’état d’avancement des travaux. L’échelonnement des appels de fonds est celui prévu par la loi ; il est précisé dans l’attestation de garantie de livraison fournie au Maître d’ouvrage.

Le constructeur n’exige aucun acompte du Maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, sauf s’il a souscrit une garantie de remboursement auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés.

L’article R 231-7 CCH prévoit une grille de paiement obligatoire :

  • 15 % à l’ouverture du chantier (incluant le dépôt de garantie éventuel) ;
  • 25% à l’achèvement des fondations ;
  • 40% à l’achèvement des murs ;
  • 60% à la mise hors d’eau (soit lorsque le toit est posé) ;
  • 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air (pose des fenêtres et portes) ;
  • 95% à l’achèvement des travaux.

Le paiement du solde interviendra au moment de la réception si le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel assuré. Dans le cas contraire, les 5% restants seront consignés sur un compte indépendant



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