De A à Z
Assurances et garanties
Assurance Dommage-Ouvrage
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
Garantie de parfait achèvement
Garantie décennale
Garantie biennale
Notice descriptive
DROC Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier
Certification d’un produit
Constructeur
Contrat de construction
VEFA
Technique
Fond de fouille
Consommation d’énergie primaire (Cep)
Consommation d’énergie primaire de référence (Cep réf)
Consommation d’énergie maximale (Cep max)
Confort d’été (Tic)
Le coefficient de déperdition maximal (Ubât)
Performance thermique de la maison
Chaudière à condensation
Chaudière basse température
Chaudière à ventouse
Eolien
Énergies renouvelables (EnR)
Inertie thermique
PAC
Ponts thermiques
Solaire thermique
D.T.U.
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Actualités
15 décembre : 4 nouveaux constructeurs s’engagent dans le processus
Assurances et garanties
Assurance Dommage-Ouvrage
Elle est obligatoire et doit être souscrite par le Maître d’ouvrage.
Avant l’ouverture de votre chantier, le Maître d’ouvrage est tenu, conformément à l’article L 242-1 du code des assurances, de souscrire, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages qui rendrait la maison impropre à sa destination. Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée "dommages ouvrage", est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire.
Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de la maison devra soit tenter de souscrire une assurance dommage ouvrage pour les années restant à courir (souvent à un coût prohibitif), soit indemniser l’acheteur pour ce manque de garantie.
La marque NF Maison Individuelle impose au constructeur de s’assurer que cette assurance est souscrite avant le démarrage des travaux.
A défaut d’avoir souscrit une telle assurance, le Maître d’ouvrage se désigne responsable civil de la construction. Il est en quelque sorte, le propre assureur de l’ouvrage. En cas de sinistre, le propriétaire devra tenter de saisir les responsabilités décennales des intervenants, sous réserve que ces derniers disposent effectivement d’une garantie décennale. Les actions en recours peuvent alors prendre plusieurs années avant d’aboutir.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Il s’agit de la garantie donnée par le constructeur à compter de la date d’ouverture du chantier qui couvre le Maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle vous assure l’achèvement de la construction dans les conditions prévues par le contrat.
La garantie de livraison prend fin :
- à la réception sans réserve lorsque vous êtes assisté d’un professionnel,
- au bout de 8 jours après la réception lorsque vous faites celle-ci sans l’assistance d’un professionnel,
- à la levée des réserves éventuelles dénoncées à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit celle-ci. Un constructeur qui entreprend des travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison, est passible de sanctions pénales.
Garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement.
Elle garantit le Maître d’ouvrage du remboursement des sommes versées jusqu’à l’ouverture du chantier. Elle entre en jeu lorsque le contrat de construction ne prend pas effet, par exemple lorsque l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation ou lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
Garantie de parfait achèvement
Elle dure un an et prend effet à la date de réception. Elle couvre tous les désordres consignés dans le procès verbal de réception des travaux où dans l’année qui suit la réception.
Garantie décennale
D’une durée de dix ans, elle assure le Maître d’ouvrage contre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou les rendent impropres à sa destination.
Garantie biennale
Il s’agit d’une garantie de bon fonctionnement. Elle couvre, pendant deux ans, tous les éléments d’équipements qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorés l’ouvrage.
Notice descriptive
Le contrat de construction mentionne obligatoirement « la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements et réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieurs ou extérieurs indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison ». Ces obligations sont matérialisées dans un document fondamental : la notice descriptive.
Elle distingue clairement ce qui est inclus ou non dans le prix.
DROC Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier
Le Maître d’ouvrage, bénéficiaire du permis de construire, doit déclarer à la Mairie que les travaux ont effectivement commencés.
Cette déclaration obligatoire, objet d’un formulaire type, permet de vérifier que l’opération de construction a bien été commencée avant l’expiration du permis de construire.
DAT (Déclaration d’achèvement des travaux) et certificat de conformité.
Dans le délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux, le Maître d’ouvrage doit établir une déclaration attestant cet achèvement et l’adresser à la mairie.
Le constructeur NF prend en charge cette démarche.
Certification d’un produit
La certification d’un produit atteste de la conformité continue de celui-ci à des caractéristiques préétablies avec l’intervention d’un organisme tiers et compétent.
Ne pas confondre avec le marquage CE, qui est une attestation de conformité du produit aux exigences essentielles de la réglementation européenne. Un produit certifié devrait permettre automatiquement, lorsqu’il sera requis, le marquage CE de conformité aux directives européennes. De fait, tout produit certifié tient compte du marquage CE.
Constructeur
Art l231-1 du code de la construction et de l’habitation
Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d’un tel immeuble à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d’un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l’alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil reproduit à l’article L. 111-14.
Contrat de construction
Un contrat de construction de maison individuelle est un contrat qui est conforme à la Loi du 19/12/1990 qui lui apporte les garanties suivantes : garantie de remboursement, garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie dommages ouvrage
VEFA
Le terme VEFA veut dire Vente en Etat de Futur Achèvement. C’est-à-dire, que vous allez acheter un bien immobilier sur plan, qui n’est pas encore construit, qui est en cours de construction ou sur le point d’être achevé.
Promoteur
Le promoteur immobilier est l’agent économique qui réalise un ou plusieurs immeubles afin d’en faire acquérir la propriété à une ou plusieurs personnes nommées accédant à la propriété. Il travaille notamment en contrat VEFA.
Dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et est obligatoire dans le contrat de construction de maison individuelle.
Elle doit-être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par un expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale.
Technique
Fond de fouille
Le fond (terre) est la zone servant à recevoir les fondations de la maison.
Cette zone fait l’objet d’une vérification du constructeur au niveau d’éléments qui viendrait perturber la mise en œuvre (pointe de roche, eau, …).
Consommation d’énergie primaire (Cep)
c’est la consommation conventionnelle d’énergie de la maison pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et les auxiliaires (ventilation et pompes). Elle est exprimée en kWh d’énergie primaire par m2 par an et doit être inférieure à la consommation conventionnelle de référence (Cep-réf).
Consommation d’énergie primaire de référence (Cep réf)
c’est la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment ayant les caractéristiques de référence. Elle est exprimée en kWh d’énergie primaire/m2.an.
Consommation d’énergie maximale (Cep max)
c’est la consommation maximale d’énergie imposée par la RT 2005 pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement de la maison. Elle est exprimée en kWh d’énergie primaire par m2 et par an.
la température intérieure de la maison atteinte pendant la période la plus chaude doit être inférieure à la température de référence de la maison sur la même période.
Le coefficient de déperdition maximal (Ubât)
c’est le coefficient moyen caractérisant les déperditions thermiques réelles d’un bâtiment par transmission à travers les parois et les baies. Il est exprimé en W/m2.K.
« Garde-fous »
ce sont les performances minimales requises pour une série de composants (isolation, ventilation, système de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, …)
Pour qu’une maison soit conforme à la RT2005, elle doit satisfaire à 3 exigences : la consommation conventionnelle d’énergie primaire (cep), la température conventionnelle atteinte en été (Tic), des performances minimales (appelées « garde-fous »).
Performance thermique de la maison
La performance thermique des bâtiments pour les besoins annuels de chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaire (ventilation et pompes) est exprimée de deux façons :
- Soit en quantité d’énergie primaire par mètre carré par an (Kwhep/m2/an)
- Soit en % de gain par rapport à la consommation d’un bâtiment de référence (cep réf).
Biomasse
Bois, déchets de bois, paille…dans un pays parmi les plus boisés d’Europe, le bois-bûche arrive en tête des combustibles consommés et le chauffage au bois se sophistique tout en progressant.
Chaudière qui condense les produits de combustion, ce qui lui permet un rendement 15 à 20 % supérieur à celui d’une chaudière standard.
Chaudière basse température
Chaudière fonctionnant à température plus basse qu’une chaudière standard et permettant de réaliser des gains de consommation de 10 à 12 %.
Chaudière à ventouse
Chaudière étanche qui prélève directement à l’extérieur du logement l’air nécessaire à son fonctionnement. Des chaudières à ventouse existent en standard, condensation et basse température. Le procédé réduit de 4 à 5 % les consommations.
Eolien
Une hélice entraînée en rotation par la force du vent permet la production d’énergie mécanique ou électrique en tout lieu suffisamment venté. Raccordé ou non au réseau, vous pouvez installer chez vous des aérogénérateurs (un permis de construire est nécessaire pour les machines de plus de 12 m de haut). L’électricité produite peut soit être stockée dans des batteries, soit distribuée aux normes sur le réseau. Cette dernière solution est économiquement et techniquement beaucoup plus pertinente.
Énergies renouvelables (EnR)
Energies qui utilisent et exploitent l‘énergie contenue dans le vent, le soleil, l’eau en mouvement, la biomasse (dont le bois), la chaleur interne du globe (géothermie)…les énergies renouvelables sont illimitées dans le temps à la différence des énergies fossiles.
Inertie thermique
Capacité pour un matériau d’accumuler de l’énergie calorifique et de la restituer en un temps plus ou moins long.
Machine qui puise la chaleur dans le sol, une nappe d’eau ou l’air, l’augmente grâce à un compresseur et l’utilise pour le chauffage du logement. Elle permet de diviser, en moyenne, par trois la consommation d’énergie nécessaire au chauffage.
Lorsque la PAC puise ses calories dans la terre, on parle de géothermie.
Lorsque la PAC puise les calories dans l’air, on parle d’aérothermie.
Ponts thermiques
Il s’agit des parties de l’enveloppe d’un bâtiment où la résistance thermique est modifiée de façon sensible en raison :
- de la pénétration du froid du fait de matériaux ayant une conductivité thermique différente ;
- d’un changement local d’épaisseur des matériaux de la paroi, ce qui modifie la résistance thermique à cet endroit ;
- de « fuites thermiques » aux liaisons entre parois, ou entre l’enveloppe et les huisseries.
Solaire photovotaïque
Les panneaux, formés de cellules en majorité à base de silicium, convertissent le rayonnement solaire en électricité. L’habitation devient alors centrale de production électrique. Elle peut être autonome ou raccordée au réseau. En cas de surproduction, l’énergie électrique peut-être stockée ou revendu à des distributeurs d’énergie (les tarifs de rachat sont fixés par l’arrêté du 13/03/02).
Solaire thermique
Basé sur la captation du rayonnement solaire pour produire de la chaleur (ou de la fraîcheur) son principe va du plus basique, pour chauffer par exemple une piscine, au plus sophistiqué, sous forme d’un équipement de chauffe-eau solaire pour l’eau sanitaire, éventuellement combiné au chauffage de la maison via, le plus souvent, un plancher chauffant. Quelle que soit l’option, elle exige un système d’appoint. Compter, selon la latitude, 2 à 5 m² de panneaux pour un ballon de 200l – dans le Sud, il couvrira entre 60 et 80 % des besoins – et 1 m² pour 10 m² habitables en système combiné.
Les documents techniques unifiés sont établis par des organismes qualifiés qui définissent les modes d’exécution, les exigences de qualité, les référencements techniques des travaux ou des matériaux. Ils sont entre autres définis par le Centre Scientifique du Bâtiment (CSTB) au niveau de la construction.