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Assurances et garanties

 

La norme NF est telle la même chose que la marque NF ?
La norme NF est un document qui définit des critères d’exigences.
La marque NF est le signe que le constructeur a bien respecté l’ensemble des critères spécifiés : un organisme certificateur l’atteste.

 

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Quelles sont les différentes formes de contrats pour construire ma maison ?
Le marché de la maison individuelle met en scène plusieurs intervenants apportant chacun leurs spécificités :

• Un Maître d’ouvrage occasionnel, non professionnel, réputé non sachant ;
• Un constructeur proposant des offres de maisons adaptées aux attentes et aux possibilités financières des Maîtres d’ouvrage ;
• Un constructeur qui adapte chaque maison en fonction des spécificités du terrain et du site.

Ce marché est segmenté en trois grands types de contrats qui représentent chacun un mode de relation différent entre le Maître d’ouvrage et le professionnel de la construction :

• Le contrat de construction utilisé par les constructeurs de maisons individuelles qui offre le cadre le plus protecteur pour le client. Il représente 61 % du marché.
• Le contrat de vente en état futur d’achèvement utilisé par les promoteurs constructeurs et occasionnellement par les constructeurs de maisons individuelles ;
• Le contrat de maîtrise d’œuvre notamment utilisé par les architectes avec les entreprises générales.

En savoir plus : www.anil.org

 

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Quelle est la différence entre un constructeur et un promoteur ?
Le constructeur vend la maison mais pas le terrain. Si le constructeur dispose d’un terrain et veut construire une maison dessus pour la vendre, il n’est plus constructeur car il ne pourra pas dans ces conditions établir un contrat de construction de maison individuelle. Il devra établir un contrat VEFA et deviendra promoteur.

 

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Qui délivre les certifications et qu’elles sont-elles ?
 Les certifications sont délivrées par des organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) :

Pour le logement collectif et individuel groupé (maisons en lotissement) , il s’agit de :

• l’Association QUALITEL qui délivre la certification qui porte son nom : la Certification Qualitel. 
• CERQUAL, filiale de l’Association QUALITEL qui délivre la Certification Habitat & Environnement et est mandaté par AFAQ AFNOR CERTIFICATION pour délivrer la Certification NF Logement et NF Logement démarche HQE.
• CEQUAMI, filiale à part égale de l’Association QUALITEL et du CSTB, qui délivre les certifications NF Maison Individuelle et NF Maison Individuelle démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) sous mandat d’AFAQ AFNOR Certification ainsi que les 5 niveaux du label « haute performance énergétique » dont Effinergie.

 

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Qu’est-ce qu’un constructeur NF ?
Un constructeur certifié NF est un constructeur qui respecte les conditions du contrat de construction loi 1990 mais qui en plus accepte les exigences de qualité du Référentiel NF Maison Individuelle et les vérifications sur site par sondage (10 à 25 % des chantiers en cours)

 

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Qu’est-ce que le Référentiel NF ?
Le Référentiel NF est un document technique qui s’impose à tout titulaire de la marque NF conformément aux Règles Générales et aux Règles de certification de la marque. Ce document définit la qualité d’organisation du constructeur, la qualité des services et les qualités techniques des maisons. Il implique que le constructeur respecte la Loi et les réglementations techniques en vigueur.

 

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Quel est l’objectif de la certification NF Maison Individuelle ?
L’objectif prioritaire est de prouver aux clients que le professionnel répond bien à un cahier des charges exigeant et établit entre les représentants des consommateurs, des constructeurs et des experts en termes de qualité de services, qualité de l’organisation et qualité technique de la maison.
Pour ce faire, CEQUAMI intervient chez le constructeur à différents stades, avant, pendant et après le chantier. Les différents moyens de contrôles sont : des audits réguliers de l’organisation et des moyens mis en œuvre pour satisfaire le client, des vérifications des maisons par sondage et des enquêtes de satisfaction auprès de 100% des clients. NF Maison Individuelle est régie par le Code de la Consommation ce qui amène également CEQUAMI à traiter les éventuelles réclamations des Maîtres d’ouvrages.

 

 

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Quelles garanties la marque NF Maison Individuelle m’apporte t’elle ?
En choisissant un contrat de construction certifié NF Maison Individuelle ou, le cas échéant un contrat en VEFA, le particulier est assuré à la fois de la capacité du constructeur à construire sa maison, en termes d’organisation et de compétences, de la qualité des services offerts avant, pendant et après les travaux et de la qualité et de la performance de sa maison. Il traite avec un constructeur qui a choisi d’apporter la preuve du respect de ses engagements décrits dans un référentiel qui répond d’une part aux besoins des consommateurs et d’autre part, aux bonnes pratiques des constructeurs. Le constructeur se soumet à des audits et vérifications de chantiers réguliers réalisés par un organisme extérieur, CEQUAMI.
Pour chaque client, un dispositif de mesure de sa satisfaction est mis en place.
Gage de sécurité et de qualité tout au long de la construction, la certification est également un recours en cas de difficulté.
Le particulier bénéficie d’une maison certifiée NF … un atout pour valoriser son patrimoine.

 

 

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Ma maison est-elle vérifiée ?
CEQUAMI contrôle 25 % des chantiers réalisés par le constructeur, soit un chantier sur quatre.

La maîtrise de la réalisation par le constructeur est vérifiée par l’analyse d’un échantillon représentatif de ses constructions notamment à des stades d’avancement différents : fondation, gros œuvre, second œuvre, finitions.

Les conclusions de l’audit de suivi réalisé à l’issue de la première période, les résultats des vérifications sur site et la synthèse des enquêtes de satisfaction de chaque Maître d’ouvrage, déterminent le taux de vérifications applicable au cours de la deuxième période d’exercice du droit d’usage de la marque.

Ce taux peut être abaissé si aucune non-conformité significative n’a été relevée ; à l’inverse, il peut être relevé si des non conformités significatives ont été constatées.

CEQUAMI dispose d’un réseau d’experts indépendants sur l’ensemble du territoire.

Lorsque nous allons vérifier ces chantiers et si nous constatons un « défaut », ce « défaut » est corrigé sur l’ensemble des chantiers. Le constructeur NF a définir sur l’ensemble de la chaîne (collaborateurs, sous-traitant, matériaux certifiés, échanges entre vous et lui , visites du chantier), un ensemble de règles qui lui permet de prévenir les difficultés et de maîtriser les risques.

 

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Que se passe t’il si un constructeur ne respecte pas les exigences de la marque NF Maison Individuelle ?
Dans le cadre de la surveillance, CEQUAMI peut décider l’application d’une sanction qui est de trois ordres 

 

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Avertissement et suspension

En cas de dysfonctionnement majeur portant sur l’un des engagements du constructeur, CEQUAMI adresse une injonction de mise en conformité, et, si nécessaire, propose la mise en place d’un programme de surveillance renforcée sur une période jugée nécessaire pour la bonne régularisation de la situation constatée.

Le programme de surveillance renforcée est constitué soit d’un planning d’audits supplémentaires, soit d’un accroissement du taux de vérifications de chantiers dans la limite de 50%.

En cas de non remise en conformité du constructeur, CEQUAMI peut notifier la suspension du droit d’usage de la marque.

A l’issue de la période de suspension, CEQUAMI réalise des audits ou vérifications supplémentaires qui doivent permettre de constater le respect du Référentiel de certification. A défaut, il peut être notifié au Titulaire soit la prorogation de la période de suspension, soit le retrait définitif du droit d’usage de la marque.

 

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Retrait définitif du droit d’usage de la marque

Les décisions de retrait définitif du droit d’usage de la marque NF Maison Individuelle ont prises dés lors qu’aucune correction ou action corrective satisfaisante n’a pu permettre de constater la levée effective de la non-conformité ou dès lors que le constructeur refuse de respecter ses engagements ou n’est plus en mesure de les respecter. Le constructeur doit informer ses clients de ce retrait définitif. Les Maîtres d’ouvrage et acheteurs du constructeur ayant un contrat signé et enregistré par CEQUAMI sont informés de cette décision, leurs droits leurs sont rappelés. Le motif revêt un caractère confidentiel.

Dans le cas de la suspension et du retrait définitif, le constructeur s’interdit tout usage de la marque NF Maison Individuelle et ne peut signer de Contrat de Construction de Maisons Individuelles faisant référence à la marque NF Maison Individuelle.

Par contre, il est tenu par ses engagements initiaux de concevoir, réaliser et livrer, en conformité avec le référentiel de la marque NF Maison Individuelle, les maisons faisant l’objet de contrats de construction enregistrés par CEQUAMI avant cette date et faisant référence à la marque NF Maison Individuelle.

 

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Un architecte ou une entreprise de bâtiment peut-elle être NF ?
La certification NF Maison Individuelle est ouverte à toutes les entreprises dès lors qu’elles commercialisent, conçoivent et réalisent plus de 75% de leur maisons en contrat de construction loi du 19 décembre 1990.

 

 

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En qualité d’organisme certificateur, quels sont, concrètement, les services que CEQUAMI propose aux professionnels de la construction ?
Ils sont nombreux. Sur le principe, il s’agit d’accompagner les constructeurs dans la maîtrise de la qualité grâce aux missions d’audit d’organisation et de vérification des chantiers, mais aussi avec une plate-forme d’échanges qui se traduit par des cercles régionaux où nous allons à la rencontre des constructeurs pour débattre d’une problématique de leur métier. En parallèle, nous mettons à disposition des constructeurs NF une panoplie d’outils concrets tels que l’observatoire des pratiques sur la base des 2800 vérifications de chantiers annuelles, une veille technique et réglementaire, des formations, la mesure et l’évolution de la satisfaction des maîtres d’ouvrage. L’ensemble de ce dispositif nous conduit donc à une très grande réactivité vis-à-vis de nos clients qui leur garanti des prestations uniques pour exercer au mieux leur métier.

 

 

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Quelle est la finalité de la démarche HQE® certifiée ?
Elle est multiple, selon que l’on se place du point de vue de l’entreprise ou du particulier.
Pour les professionnels, il s’agit de bénéficier d’un outil partagé, structuré et fiable tant en terme de conception qu’en terme de réalisation et de suivi de la qualité de l’ouvrage.
La mise en œuvre du Référentiel par l’ensemble des collaborateurs, des sous-traitants et des fournisseurs, leur permet également de développer de nouvelles compétences et de nouvelles pratiques.
Du côté du client, de plus en plus volontaires pour prendre en compte l’environnement dans leur acte d’achat, la certification NF Maison Individuelle démarche HQE® constitue l’assurance que la maison sera conçue dans le respect du site, économe en énergie, en eau et en charges d’exploitation, confortable à l’usage et tiendra compte des impacts sur la santé.
Pour les divers interlocuteurs, elle répond à la nécessité d’anticiper les changements, de modifier progressivement les comportements et permet également d’offrir une assurance quant aux moyens mis en œuvre et aux résultats obtenus en matière de qualité environnementale.
L’objectif de cette certification est bien de permettre au plus grand nombre de faire construire une maison qui répond à un ensemble de critères environnementaux prises en compte avant, pendant et après la construction.

 

 

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Quels sont les critères pour accéder au niveau requis par HQE® ?
Il s’agit tout d’abord d’une volonté affichée et partagée dans le cadre d’une politique qualité environnementale animée par l’ensemble des équipes au sein de la société.
Pour obtenir la certification NF Maison Individuelle démarche HQE®, le constructeur volontaire doit au préalable démontrer ses aptitudes à proposer, concevoir et réaliser des maisons NF démarche HQE® comprenant l’évaluation du terrain et du site, la définition de solutions environnementales performantes ainsi qu’une gestion de chantier respectueux de l’environnement. Sans oublier la remise à son client du guide d’entretien et d’utilisation de la maison certifiée NF démarche HQE® lui permettant de conserver tous ses atouts au fil du temps.

 

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La gestion de l’énergie est une préoccupation majeure. Quels sont les moyens pour y répondre ?
Le souci de CEQUAMI est d’offrir au consommateur le maximum de garantie quant à la qualité de vie dans sa maison qui passe par la notion de confort, d’économie et de pérennité.
Au dispositif de mesures mis en place par l’Etat pour renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments s’ajoute des niveaux de performance supérieurs à la réglementation avec les 5 niveaux de performance énergétique : HPE, HPE EnR, THPE, THPE EnR et BBC/Effinergie pour le Bâtiment Basse Consommation. CEQUAMI est habilité par l’Etat pour délivrer ces labels et ainsi attester d’un niveau de performance supérieure à la pratique courante.

 

 

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Quelle est la différence entre le label HPE, la certification NF Maison Individuelle et NF Maison Individuelle démarche HQE® ?
La maison NF est conçue et réalisée dans le respect strict de la réglementation et des règles de l’art, avec prix et délai convenus, avec des services avant, pendant et après les travaux.

La maison NF démarche HQE®, va plus loin et prend en compte l’ensemble des préoccupations environnementales, avant, pendant et après la construction.
Elle apporte l’assurance que la maison sera conçue dans le respect du site, qu’elle sera confortable à l’usage, économe en énergie, en eau et en charge d’exploitation et qu’elle tiendra compte des impacts sur la santé.

Le label HPE est un niveau optionnel à la certification NF Maison Individuelle ou NF Maison Individuelle démarche HQE® qui atteste du niveau de performance énergétique de votre maison NF.

C’est donc complémentaire.

 

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Avez-vous des noms de compagnies d’assurance pour souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle, deux solutions se présentent au sujet de l’assurance DO soit le constructeur la souscrit pour votre compte, soit vous choisissez de la contracter vous-même et dans ce cas votre courtier d’assurance habituel est en mesure de vous répondre, soit vous effectuer une recherche sur internet où de nombreux sites vous proposent ce type d’assurance. Il est néanmoins préférable d’accepter l’offre du constructeur.

 

 

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Technique

Tous les constructeurs ne sont ils pas tenus de respecter la réglementation ?
Tout le monde est tenu de respecter la réglementation, mais il y a peu de contrôles de son application sur le terrain.

En choisissant de faire construire avec un constructeur NF, vous traitez avec un constructeur qui a choisi d’apporter la preuve du respect de ses engagements : il vous offre des garanties techniques supplémentaires (choix des matériaux et équipements certifiés, étude thermique systématique, visite de fond de fouille, …) et des services organisés (SAV, …).

 

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Quels sont les experts qui contrôlent les chantiers NF en cours et à quels stades ?
Des vérifications sur site par sondage à raison de 10 à 25 % des chantiers en cours sont effectuées par des experts reconnus et qualifiés par Cequami. Notre mission n’est donc pas d’intervenir comme expert sur chaque maison mais de nous assurer que le constructeur obtient sur l’ensemble de la production la qualité souhaitée.

 

 

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Quelles sont les normes à respecter pour obtenir un niveau de performance énergétique (type label effinergie) ?
Référez vous à la rubrique "Ma maison basse conso" de ce site et téléchargez la documentation sur le label "haute performance énergétique.

 

 

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Je souhaite faire installer un autre escalier que celui proposé par mon constructeur mais il me mets en garde sur le fait que la société que j’ai choisie doit être NF, or je n’ai trouvé aucune société d’escalier qui soit NF... Perd-on la certification NF sur la maison ?
La pose d’un garde corps ou d’un escalier participe aux éléments de sécurité de la maison et doit être effectuée par une entreprise qualifiée et correctement assurée. De plus cet élément est scellé ou solidaire de la structure, en conséquence il doit être couvert par l’assurance Dommage ouvrage et son coût doit être incorporé dans l’assiette de cotisation de la DO. Dans le cas d’un escalier fabriqué sur mesure, il n’est pas exigé que le menuisier soit certifié NF mais il devra répondre aux exigences précitées.
Hors ces éléments mis en place la maison ne peut pas bénéficier de la certification NF.
Si vous souhaitez faire effectuer ces ouvrages par une entreprise compétente, un accord doit être pris avec votre constructeur, précisant, les possibilités d’intervention, délais etc. et bien sur la preuve de conformité d’assurance et de compétence de l’entreprise.
Une demande spécifique devra être faite à CEQUAMI par votre constructeur.

 

 

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Savez-vous comment et où peut-on se procurer l’ensemble des normes NFP appelées par ce référentiel ?

Vous pouvez les acheter sur le site de l’afnor : www.afnor.org

 

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Je souhaiterai savoir si l’électricité doit être en service pour la réception d’une maison ?
Seul le consommateur signe le contrat de fourniture d’électricité avec le prestataire EDF ou autre maintenant, en l’occurrence le CMI ne peut pas intervenir dans ce contrat. Le CMI ne doit donc fournir au MO le jour de la réception que le certificat du consuel attestant de la conformité de l’installation, document qui permettra au MO d’obtenir par la suite le branchement.
Mon terrain se situe dans une zone sismique, quelles sont les obligations du constructeur ? Est-il prévu une étude de sol ?
Le constructeur doit répondre aux exigences de la réglementation PS 92 MI qui définit les règles de construction parasismique en zone sismique. Le respect de ces règles implique une étude de sol préalable.

 

 

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L’étude de sol est-elle obligatoire ?
L’étude de sol n’est pas obligatoire dans le cas de la maison individuelle si le constructeur est en mesure d’apprécier sérieusement les conditions d’édification de la maison en fonction de la nature du sol. Le Référentiel NF exige que le constructeur apporte la preuve de son étude en l’absence d’une étude de sol effectuée par une société spécialisée.

 

 

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J’ai besoin d’être guidé dans le choix des énergies, de l’isolation et du chauffage en particulier. A qui dois-je m’adresser ?
Il existe sur internet de nombreux sites qui sont en mesure de répondre à vos questions et en particulier : l’ademe, l’ANAH, les espaces infos énergies …

 

 

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Je souhaite construire une maison certifié NF. Je vais donc construire avec un constructeur qui affiche le logo NF. Comment puis-je être sûr que sa proposition est conforme à la norme ?
La conformité par rapport au Référentiel (de la norme) est contrôlée périodiquement par nos vérificateurs par sondage à raison 10 à 25 % de la production du constructeur.
J’ai installé une cuve de récupération des eaux pluviales dans mon jardin, puis-je utiliser l’eau de pluie pour alimenter les toilettes de ma maison ?
Toute installation d’un circuit de distribution d’eau de pluie dans la maison, que ce soit pour l’usage des toilettes, de la machine à laver…, est strictement interdite par le ministère de la santé.

 

 

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Qu’est ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE). Est-il obligatoire ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 en construction neuve. Il est valide 10 ans.
 
Il permet à chacun de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et de mieux évaluer la facture d’énergie qu’il devra payer.

Comme pour les appareils électroménagers et les voitures neuves, le DPE propose deux étiquettes, sur une échelle de A à G, la notation A désignant la meilleure performance :

 

• l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie (« D » correspondant environ au niveau minimum réglementaire RT2005, et « A » au niveau le plus performant).
• l’étiquette climat pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre en terme d’émission de Gaz à Effet de Serre (GES).

Il comporte également une estimation des frais énergétiques annuels en Euros.

Cette estimation des consommations conventionnelles d’énergie est établie sur les données de la RT 2005 concernant le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Les postes de ventilation et d’éclairage ne sont pas pris en compte.

Bien entendu, les consommations réelles dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité de votre maison.

Le diagnostic doit être fourni dans le cas de la vente ou de la location de la maison.
Ainsi, il sera possible de savoir, si le logement acquis ou loué est économe ou énergivore et si l’émission de gaz à effet de serre est faible ou forte.

• Vous devez faire réaliser le DPE par des professionnels certifiés avant la réception de votre maison. Parlez-en à votre constructeur.

Une mauvaise classification sur votre diagnostique de performance énergétique obligatoire réduira la valeur de votre maison en cas de revente ou de location car il est le reflet de la bonne ou mauvaise qualité des aspects énergétiques de votre maison.
Un objectif : améliorer la performance énergétique et maîtriser la consommation énergétique.

 

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Aides financières

 

 

Une maison NF est-elle plus chère qu’une maison non NF ?
La certification NF repose sur le respect d’engagement du constructeur en termes d’organisation, de qualité de service et de qualité techniques de la maison.

Cet engagement oblige des remises en cause. Pour y répondre, le constructeur a dû se donner les moyens et a dû parfois modifier ses habitudes de travail. Par exemple, le recours à des matériaux et équipements certifiés implique un autre mode de fonctionnement vis-à-vis des fournisseurs pour apporter une garantie supplémentaire à son client. En menant des actions concrètes sur le terrain issues des retours d’audits et de vérifications de chantiers, le constructeur dynamise son entreprise au quotidien et fait évoluer ses pratiques vers une meilleure maîtrise des coûts et des risques pour votre satisfaction.

Grâce à cette démarche qualité, le constructeur gagne en efficacité : une maison NF n’est donc pas plus chère qu’une maison non NF.

 

 

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Y a t’il des aides financières pour la construction d’une maison certifiée ?
Plusieurs aides sont à votre disposition :
Crédits d’impôt
La loi de finances 2005 a créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l’habitation principale, cette mesure est ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main d’œuvre. L’installation est réalisée par votre constructeur. Il vous fournit alors une attestation destinée aux services fiscaux.
Le crédit d’impôt concerne :

• les équipements utilisant des énergies renouvelables (50 %) ; Arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005.
• les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (50 %) ; Arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005.
• Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (25%) ; Bulletin Officiel des impôts n° 96 du 03 août 2007

Prêts bancaires Avec la mise en place du Livret de développement durable (LDD) depuis le 1er janvier 2007 (ex codevi), les banques proposent des prêts spécifiques pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les postes éligibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt, mais les prêts couvrent tous les frais, y compris l’installation.
Chacun d’eux possède ses caractéristiques propres au plan technique et financier et peuvent être comparés entre eux. Retrouvez l’ensemble des prêts disponibles sur le site Internet de l’ADEME ou renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître les modalités du prêt qu’elle propose.
 
Aide des Collectivités territoriales (Conseil régional, départements ou communes)
Des primes solaires ciblées sont proposées par la plupart des régions et par certains départements et communes.

Bonification du COS (plan d’occupation des sols)
Un arrêté du 3 mai 2007 permet aux communes, par décision du conseil municipal, d’autoriser à construire 20 % de surface supplémentaire à ce que prévoit le plan d’urbanisme si la condition de l’obtention est au niveau THPE EnR 2005 ou BBC 2005 sous la marque Effinergie.

Appels à projets régionaux
A l’initiative des régions et de l’ADEME, ils permettent de bénéficier de subvention pour la réalisation de maisons consommant moins de 50KWh/m².
 www.prebat.net

 

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Une maison NF démarche HQE® bénéficie-t-elle d’ une exonération de la taxe foncière ?
L’exonération de la taxe foncière est réservée aux logements sociaux HQE , et non aux maisons individuelles. Par contre un excédent de surface constructible est accordé.

 

 

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